Les salariés peuvent être victimes d’un accident du travail ou de trajet. L’employeur doit, comme le salarié, effectuer des démarches auprès de l’Assurance Maladie. Ces formalités permettent de demander la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et de déclencher la prise en charge des soins.
Informez votre employeur sous 24h, obtenez votre feuille d’accident pour des soins 100% pris en charge, et préparez-vous aux nouvelles règles de juillet 2025. Vos démarches déclenchent des droits solides – indemnités journalières, arrêt protégé, transmission fluide des documents. Ne laissez aucun délai filer : votre santé et vos finances méritent cette vigilance. Une erreur de déclaration, c’est un droit perdu – agissez comme si votre rétablissement en dépendait, car c’est le cas.
Un accident de travail, un arrêt qui traîne, des démarches qui vous épuisent ? Assez de panique inutile. Voici les étapes concrètes pour déclarer l’accident, vos droits à l’indemnisation, les obligations de votre employeur et les nouveautés de juillet 2025 concernant l’arrêt de travail. Rien que l’essentiel, sans détour, pour éviter les erreurs qui coûtent cher.
Un accident du travail c’est quoi ?
Selon le Code de la sécurité sociale, la définition d’un accident du travail est la suivante : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».En pratique, on dit qu’il y a accident du travail :
- s’il existe un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident ;
- que l’accident est à l’origine de lésions corporelles ou psychiques ;
- et qu’il peut être daté avec précision.
Vous avez eu un accident sur votre lieu de travail pendant vos horaires de travail
Vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité. Cela signifie que, par principe, votre accident sera reconnu comme accident du travail. Attention, si votre employeur ou votre caisse d’assurance maladie prouvent que votre lésion n’est pas liée à votre travail ou que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur au moment de l’accident, il ne sera pas reconnu comme accident du travail.
Vous avez eu un accident hors de votre lieu de travail ou en dehors de vos horaires de travail
Vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est à vous d’apporter toutes les preuves faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle. Les témoignages peuvent jouer un rôle essentiel : si nécessaire indiquez le nom et les coordonnées des témoins sur la déclaration d’accident.
Qu’est-ce qu’un accident de trajet ?
Il se définit comme l’accident qui se produit pendant le trajet aller ou retour :
- entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons familiales ;
- entre votre lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où vous prenez habituellement vos repas lorsque vous travaillez.
Un tel trajet est ce que l’on appelle un itinéraire protégé. Il n’est pas forcément direct s’il répond à une logique de covoiturage régulier et qu’un détour est nécessaire. En revanche, il doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d’ordre personnel, non nécessaire au travail ou à la vie courante
Un accident du travail c’est quoi ?
Un accident du travail c’est quoi ?
Le salarié doit prévenir son employeur dans les 24 heures, indiquez-lui les lieux et les circonstances. Si une autre personne est responsable de l’accident, précisez son identité ainsi que celles des éventuels témoins.
Votre employeur vous remet une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le formulaire S6201 (PDF), à conserver précieusement : elle vous permet d’avoir une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie, sans avance de frais.
Vous devrez rendre cette feuille à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) :
- après votre guérison ou votre consolidation quand votre médecin considèrera que vous n’avez plus besoin de soins particuliers ;
- dans le cas où votre accident n’est pas reconnu comme accident du travail.
Dans le cas où l’employeur n’a pas rempli son obligation de déclarer l’accident, le salarié ou ses ayants droit gardent pendant deux ans la possibilité de le déclarer eux-mêmes auprès de leur caisse.
Le salarié doit pour sa part faire établir par un médecin un certificat médical (CM) décrivant les lésions occasionnées par l’accident et le faire parvenir à sa caisse primaire d’assurance maladie.
Obligations de l’employeur à la suite de la déclaration
La déclaration à la CPAM/MSA doit être effectuée dans les 48 heures ouvrées.Dès que l’employeurs a connaissance de l’accident, il doit :
- procéder à la déclaration d’accident du travail (DAT) dans les 48 heures, hors dimanche et jours fériés :
- en ligne, sur le compte entreprise,
- ou en adressant l’imprimé S6200 Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet (PDF)par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse primaire d’assurance maladie de résidence du salarié (CPAM) ;
- remettre immédiatement au salarié le formulaire « Feuille d’accident du travail » qui permettra au salarié de bénéficier du tiers payant et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels
Avantages avec la DAT en ligne
- Des déclarations plus complètes, rapides et mieux renseignées ;
- Pas d’envoi de lettre recommandée ;
- Une possibilité d’éditer directement la feuille d’accident permettant au salarié de bénéficier de la prise en charge des soins ;
- La possibilité de joindre des pièces complémentaires (photos de l’accident, réserves motivées…)
L’employeur ne peut refuser de déclarer un accident, même s’il estime qu’il n’a pas de lien avec le travail.
Dans ce cas, il peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident, c’est-à-dire contester le fait que l’accident soit survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Ces réserves peuvent intervenir soit dès la déclaration, soit dans un délai maximum de 10 jours après l’établissement de la déclaration (date indiquée sur la déclaration d’accident du travail).
La feuille d’accident permet un remboursement intégral des soins. L’attestation de salaire Cerfa 1113703 détermine le montant des indemnités. L’employeur doit fournir ces documents sous 48 heures ouvrées.
Prise en charge médicale et indemnisation
Consultation médicale et certificat initial
| Type de document | Destinataire | Délai de transmission |
|---|---|---|
| Certificat médical initial | CPAM/MSA et employeur | 24h après consultation |
| Feuille d’accident | Soignants et CPAM | À présenter à chaque soin |
| Attestation de reprise | CPAM et employeur | 72h avant reprise |
Calcul et versement des indemnités journalières
En cas d’accident du travail, le jour où se produit l’accident est intégralement payé par votre employeur. Les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir du 1er jour qui suit l’arrêt du travail, sans délai de carence. Il en est de même en cas de rechute ou d’aggravation de l’état de santé du salarié.Suivi et gestion de l’arrêt de travail
Obligations du salarié pendant son arrêt de travail : Peut on sortir de son domicile ?
Tout dépend de ce que le médecin a indiqué sur votre arrêt de travail pour maladie.
3 situations sont possibles :
- Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, et ce parce que votre état de santé ne le permet pas.
- Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Le médecin peut vous autoriser à sortir en toute liberté (c’est-à-dire sans restriction d’horaire). Dans ce cas, le médecin porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical qui justifient son avis.
Le salarié doit respecter strictement les prescriptions médicales et les contrôles imposés par la Sécurité sociale.
Votre caisse d’assurance maladie peut contrôler que vous êtes bien présent chez vous pendant toute la durée de l’arrêt, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Étapes clés de la procédure de reconnaissance d’un accident du travail
| Étape | Démarche | Délais et conséquences |
|---|---|---|
| 1. Information de l’employeur | Signaler l’accident par tout moyen dans les 24 heures | Délai prolongé en cas d’hospitalisation ou force majeure. Non-respect : complications administratives |
| 2. Déclaration à la CPAM/MSA | L’employeur transmet le formulaire Cerfa 11383*02 dans les 48h ouvrées | L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (750 € max pour une personne physique ou 3 750 € pour une personne morale) |
| 3. Feuille d’accident | Permet le tiers payant intégral (100% remboursé sans avance) | À présenter à chaque soignant. Valide après réception du certificat médical initial |
| 4. Attestation de salaire | Document pour calculer les indemnités, précise le maintien du salaire | Indemnités versées à l’employeur si salaire maintenu. Nouvelle attestation nécessaire avec date de reprise effective |
| 5. Certificat médical | Diagnostic détaillé (lésions, localisation, séquelles) en deux exemplaires | Un exemplaire envoyé à la CPAM/MSA. Renouvelable en cas de prolongation d’arrêt |
| 6. Décision de reconnaissance | Évaluation du caractère professionnel par la Sécurité sociale | Réponse sous 30 jours (2 mois si enquête). Reconnaissance automatique en cas de non-réponse |
| 7. Recours en cas de refus | Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) par lettre recommandée | Délai indéfini pour réponse CRA. Recours judiciaire possible en cas de refus |
Procédure de prolongation d’arrêt de travail et conditions de reprise progressive
La prolongation nécessite un nouveau certificat médical détaillant la pathologie et la durée complémentaire. Les renouvellements par téléconsultation ne dépassent pas 3 jours depuis 2024. Le médecin traitant valide la poursuite de l’arrêt. Le salarié informe son employeur sous 48h et transmet les documents à la CPAM dans les 2 jours ouvrés. Le délai de carence s’applique si l’arrêt initial se termine un vendredi. Le temps partiel thérapeutique s’adresse aux salariés en reprise progressive. La prescription médicale fixe une durée hebdomadaire entre 50% et 90% du temps plein. Le médecin du travail valide la compatibilité avec l’état de santé. L’employeur peut refuser pour cause d’organisation. Les indemnités cumulent salaire et IJSS pour les heures non effectuées. La limite est fixée à 270 jours indemnisés sur 4 ans.Nouveautés réglementaires
Arrêt de travail : un nouveau formulaire papier obligatoire
Un nouveau formulaire papier d’avis d’arrêt de travail (AAT) est disponible. Obligatoire dès juillet 2025, avec une tolérance jusqu’au 1er septembre, ce formulaire plus sécurisé vise à lutter contre les fraudes : seuls les formulaires officiels sécurisés sont désormais acceptés par l’Assurance Maladie.
Objectif : lutter contre la fraude et garantir un traitement rapide et fiable de vos indemnités journalières.
Afin de lutter efficacement contre ces pratiques, l’Assurance Maladie met à disposition un nouveau formulaire Cerfa d’avis d’arrêt de travail difficilement falsifiable et davantage sécurisé.
Ce formulaire intègre des éléments anti-fraude pour éviter tout risque d’erreur ou d’utilisation frauduleuse.
Ce formulaire papier, qui est obligatoire dans certaines situations comme les consultations à domicile, comprend les éléments suivants :
- un papier spécial ;
- une étiquette holographique ;
- une encre magnétique ;
- des traits d’identification du prescripteur, etc.
Source : https://www.ameli.fr/rhone/medecin/actualites/arret-de-travail-les-formulaires-papier-non-securises-bientot-rejetes-par-l-assurance-maladie
Concrètement, qu’est-ce que cela change pour vous ?
✅ Votre médecin doit impérativement utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé (version papier).
❌ Photocopie, scan ou version dématérialisée ne seront plus acceptés par l’Assurance Maladie.
A compter du 1er septembre 2025, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format.
